La politique d’asile luxembourgeoise met le monde politique devant plusieurs défis différents, qui semblent actuellement insoluble. Les allocations mensuelles, le logement, les procédures administratives et l’intégration représentent des seuils importants pour l’amélioration de la situation actuelle au Grand-Duché.
Les informations suivantes, une synthèse des explications et statistiques, mises à disposition par le Ministère des Affaires Etrangères aideront à une une meilleure compréhension de la problématique.
Aperçu de la problématique :
Depuis l’année 2011, le nombre des demandeurs d’asile s’est fortement accru. Ainsi, le nombre de 2164 personnes demandant la protection internationale a été atteinte. La majorité des demandeurs de protection internationale (DPI) avaient comme pays d’origine les pays des Balkans.
| Pays d’origine | Nombre de personnes | Pourcentage par rapport au total des demandes de 2011 |
1 | Serbie | 947 | 43,76% |
2 | ARYM (Macédoine) | 446 | 20,61% |
3 | Kosovo | 152 | 7,02% |
4 | Monténégro | 103 | 4,76% |
5 | Bosnie-et-Herzégovine | 51 | 2,36% |
6 | Russie | 49 | 2,26% |
7 | Iraq | 43 | 1,99% |
8 | Tunisie | 42 | 1,94% |
9 | Iran | 35 | 1,62% |
10 | Algérie | 30 | 1,39% |
| Autres | 266 | 12,29% | |
| Total | 2164 | 100% |
En 2011, 1389 décisions ont été prises. Seulement 41 personnes ont bénéficié du statut de réfugié. Parmi celles-ci une minorité provenait des Balkans.
On peut donc en conclure que de nombreux demandeurs de protection internationale en provenance des Balkans voient leur demande refusée, leur argumentaire ne correspondant pas aux conditions strictes à remplir pour être reconnus comme réfugié politique. Ceci n’exclut pas pour autant que ces personnes vivent des situations difficiles notamment au niveau économique. Elles viennent dans l’espoir d’une vie meilleure.
Cet afflux principalement économique engendre des difficultés organisationnelles et de prise en charge des personnes concernées. Les procédures sont longues et les services du Ministère de la Famille qui sont en charge de l’intégration des ces personnes ont beaucoup de mal à assurer un accueil optimal, les structures d’hébergement étant surpeuplées. Peu de communes sont prêtes à collaborer dans le cadre de cet accueil. Une partie des résidents est méfiante et peu encline à ce qu’une structure d’hébergement pour demandeurs d’asile ne soit installée dans leur voisinage proche. Des communes font cependant exception et s’investissent pour participer à l’effort d’accueil. Au vu de l’ampleur des demandes, le Gouvernement a décidé de réduire les aides directes en argent mais de privilégier les aides en nature afin d’assurer une meilleure gestion des moyens mis à disposition.
Allocations mensuelles :
Les anciens montants d’allocations mensuelles prévus par le Règlement grand-ducal du 1 septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale s’articulent comme suit :
| Personne | Pension complète | Sans fourniture de repas |
| Adulte | 107,90 € | 294,00 € |
| Enfant de 2 à 11 ans | 26,90 € | / |
| Adolescent de 12 à 18 ans | 48,45 € | 174,45 € |
| Enfant âgé moins de 2 ans | 133,50 € | 133,50 € |
| Mineur non accompagné âgé de 16 à 18 ans | 86,32 € | 294,00 € |
| Adulte supplémentaire dans un ménage sans fourniture de repas / ménage à 2 adultes | / | 214,30 € / 543,15 € |
Les allocations mensuelles des personnes hébergées sans pension complète pouvaient être remplacées par des bons d’achat.
Les personnes devaient s’acheter avec les allocations leurs produits d’hygiène et autres qui leur semblaient nécessaires. Les coûts des soins médicaux, des transports, de l’hébergement etc. étaient payés par l’Etat.
Les nouveaux montants d’allocations mensuelles prévus par le Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale sont les suivants :
| Personne | Pension complète | Sans fourniture de repas |
| Adulte | 25 € | 225 € |
| Mineur | 12,50 € | / |
| Mineur non accompagné âgé de 16 à 18 ans | 25 € | 225 € |
| Enfant âgé moins de 12 ans | / | 140 € |
| Adolescents de 12 à 18 ans | / | 173 € |
| Adulte supplémentaire dans un ménage sans fourniture de repas / ménage à 2 adultes | / | 200 €/ 300 € |
Les allocations mensuelles peuvent être complétées par des aides en nature ou des bons d’achat. Les coûts des soins médicaux, des transports, d’hébergement etc. sont payés par l’Etat.
Propositions de solutions :
La commission soutient le changement du système des allocations mensuelles pour les demandeurs d’asile. Elle est d’avis qu’on peut mieux contrôler que l’argent soit dépensé à bon escient. Il lui semble quand même important que les demandeurs d’asile et que les résidents dans le besoin soient traités de manière égalitaire afin d’éviter des conflits sociaux. S’ajoute, le fait que nous demandons des clarifications au sujet des bons d’achats distribués aux demandeurs d’asile. La question sur le financement de dépenses additionnelles, comme l’achat de livres et fournitures scolaires, tel que les produits d’hygiènes et les langes pour enfants est survenu. Nous nous sommes demandés si le financement de ces produits était possible par l’échange de bons ou si les familles devaient les acheter avec l’argent des allocations mensuelles. De plus, nous nous sommes rendu compte qu’à l’heure actuelle, les familles avaient des soucis à subvenir aux dépenses et livres scolaires, les allocations étant jugées insuffisantes par le parlement des jeunes.
Problématique de l’hébergement :
Comme déjà souligné ci-dessus, un des problèmes majeurs réside dans l’hébergement des DPI. Les structures existantes n’offrent pas toutes des conditions optimales (campings) plus particulièrement encore en hiver. Il ne faut pas non plus oublier que le nombre de demandeurs risque d’augmenter de nouveau lors de l’automne 2012. Or les lieux d’accueil actuellement opérationnels sont déjà surpeuplés.
Propositions de solutions :
Il est donc impératif de développer le nombre de places disponibles. La commission préconise à cet égard un système de quota par commune basé sur le nombre d’habitants (à définir) afin de mieux répartir les demandeurs d’asile sur le territoire et permettre ainsi une meilleure intégration; la coopération entre différentes communes étant possible.
Intégration :
Il est essentiel de mieux informer les résidents afin d’éviter le rejet des demandeurs d’asile souvent basé sur la peur de l’inconnu. Il faudrait aussi se concentrer sur une meilleure intégration des demandeurs adultes au sein de la vie de la commune et non pas seulement sur celle des enfants qui est déjà assurée par la fréquentation de l’école et des activités périscolaires. Nous proposons une meilleure intégration à la vie locale et communale des demandeurs d’asile par l’adhésion à des associations tel que les pompiers, la musique et fanfare communale, ainsi que les clubs sportifs ou encore par la participation aux travaux communales. Nous proposons également l’introduction de bus (Ruffbus) pour les villages isolés où le transport en commun est réduit.
Nous appelons les médias de couvrir de façon plus responsable la thématique au sujet des demandeurs d’asile. Il importe de moins sauter sur des évènements qui sont sujet à pouvoir provoquer une haine contre tous les demandeurs d’asile, si en beaucoup de cas des individus singuliers sont à l’origine d’un fait divers.
Procédures administratives
Nous nous sommes rendu compte qu’il y avait un manque de personnel dans l’administration s’occupant des demandeurs d’asile. Une solution serait l’embauche de nouveaux fonctionnaires dans ces services. De plus, nous proposons l’introduction d’un bureau d’administration par district (sud, centre, nord et est) afin de se trouver à proximité des demandeurs d’asile et d’éviter de longs trajets. Ainsi seront garantis des procédures plus rapides et les demandeurs d’asile sauront dans un délai plus court, ce qu’il en est de leur avenir.