Résolution du Parlement des Jeunes sur la libre circulation des citoyens européens (et assimilés) dans l’UE

Soulignant que la libre circulation des travailleurs est l’une des quatre libertés économiques fondamentales au sein du marché unique ;

Rappelant que l’objectif de libre circulation des travailleurs européens existe depuis la fondation de l’Union européenne par les Traités de Rome de 1957 ;

Considérant que la théorie économique sur les zones monétaires optimales affirme qu’une mobilité élevée des travailleurs est un facteur favorisant la cohésion et la durabilité d’une zone monétaire comme la zone euro ;

Conscient du risque d’abus du droit de détachement des travailleurs par des employeurs souhaitant contourner les normes sociales des Etats membres les plus protecteurs des droits des travailleurs ;

Relevant, néanmoins, que la libre circulation est un droit utilisé avant tout par des travailleurs très qualifiés ;

Soulignant le rôle des dizaines de milliers de travailleurs frontaliers qui se rendent chaque jour au Grand-Duché de Luxembourg pour contribuer à l’activité économique du pays et notamment à la vitalité de sa Place financière ;

Conscient que la compétitivité de la Place financière luxembourgeoise requiert, outre un environnement réglementaire et fiscal favorable, la possibilité de recruter la main d’œuvre la mieux qualifiée possible ;

Insistant sur les bénéfices engendrés par la libre circulation des personnes, notamment une meilleure connaissance de la culture des autres Nations européennes et un meilleur respect mutuel pouvant conduire à l’émergence d’un sentiment d’appartenance commun qui servirait de base à une identité européenne ;

Conscient de la perception, par certaines catégories de citoyens dans plusieurs pays, d’un risque que certains citoyens d’un autre Etat de l’UE ne migrent que pour bénéficier de prestations sociales plus généreuses (pratique connue sous le nom de « tourisme social ») ;

Observant, toutefois, les résultats de certaines études montrant que les immigrés ressortissants d’un autre Etat membre de l’UE contribuent davantage qu’ils ne coûtent au système d’aides sociales de pays critiques de la libre circulation, tel que le Royaume-Uni ;

Considérant, en outre, que les craintes concernant d’éventuelles « vagues d’immigration » et les coûts pour les systèmes nationaux de protection sociale sont propagées principalement dans le cadre de discours à caractère populiste, destinés à détourner l’attention des citoyens des vraies difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne ;

Remarquant que la taille restreinte du territoire luxembourgeois peut encourager ses habitants à régulièrement franchir les frontières ;

Rappelant les bénéfices des programmes d’échanges (notamment Erasmus +, successeur d’Erasmus) et de la libre circulation pour les étudiants, en particulier en matière de connaissance de langues et cultures étrangères et d’employabilité ;

Le Parlement des Jeunes :

1. Appelle à l’adoption de mesures pour faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE, et en particulier au sein de la zone euro. Ces mesures pourraient notamment inclure les propositions suivantes :
a. Des formations linguistiques pour les chômeurs, pour faciliter leur relocalisation dans un autre Etat membre où leurs compétences sont recherchées.
b. Un développement du contenu du portail EURES allant dans le sens de la récente proposition de la Commission Européenne (davantage d’offres d’emplois dans la base de données, progrès dans l’automatisation du matching entre offres d’emploi et CV enregistrés, etc.).
c. La mise en place d’un service destiné à accompagner les travailleurs dans leur processus de relocalisation (le service compétent serait celui dans l’Etat membre de destination), afin que les formalités administratives ne représentent pas un obstacle décourageant.
d. Une meilleure communication sur les opportunités qu’offre la libre circulation des travailleurs dans l’UE.
e. Une vérification que les législations nationales existantes sur la reconnaissance mutuelle des diplômes ne contiennent plus de mesures restrictives non justifiées ou non proportionnées à leur objectif.
2. Rejette les discours infondés tendant à faire croire que la libre circulation des travailleurs, y compris de ceux ressortissants de Roumanie et Bulgarie, met en péril les systèmes de protection sociale des Etats membres les plus riches.
3. Recommande de lutter contre l’abus de détachement des travailleurs sans que, toutefois, cela ne porte atteinte au principe de la libre circulation des travailleurs. Il convient donc d’étudier les situations d’abus au cas par cas et de clarifier les conditions d’application de la directive sur les travailleurs détachés (96/71/CE) plutôt que de durcir les conditions de manière indiscriminée.
4. Apprécie le fait que le financement consacré à la mobilité dans le cadre de la formation (programme Erasmus +) ait été augmenté pour la période 2014-2020 par rapport à la période précédente. Le Parlement des Jeunes attend, cependant, de voir si, dans les faits, cette somme sera effectivement utilisée et il insiste pour qu’elle ne soit pas « prise en otage » dans le cadre des négociations budgétaire comme en 2013, lorsque certains étudiants ont risqué de ne pas recevoir leur bourse Erasmus.
5. Appelle à faciliter la libre circulation des personnes pour encourager les contacts entre citoyens d’Etats membres différents et favoriser ainsi le sentiment d’appartenance à l’UE ainsi que la conscience des bénéfices tangibles de l’intégration européenne dans la vie quotidienne des citoyens européens. Le Parlement des Jeunes envisage les mesures suivantes :
a. Un allongement de la période durant laquelle un ressortissant d’un Etat membre de l’UE peut résider sur le territoire d’un autre Etat membre sans restriction, p. ex. 6 mois (contre 3 mois, actuellement).
b. L’obtention du droit de séjour permanent après 3 ans (contre 5, actuellement) (art.9(1) de la loi modifiée du 29 août 2008) et la suppression de la perte du droit de séjour permanent prévue à l’article 9(3) de la même loi.
6. Admet qu’il existe, dans certains cas, du « tourisme social » et que cette pratique doit être découragée. Cependant, les abus sont le fait d’une minorité marginale (au sein de l’ensemble des migrants inactifs qui, lui-même, ne représente que 0,7% à 1% de la population) et ne sauraient donner lieu à des restrictions générales. Il convient donc de combattre les abus au cas par cas, et non pas par des mesures d’application générale.

Author: sbritz

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